À
l'épreuve de la perte d'un être cher s'ajoutent des démarches
indispensables. Voici un guide pour faire face aux problèmes pratiques
en cas de décès d'un proche et ne pas passer à côté de vos droits.
Les premières formalités
Les premières formalités incombent ou non à l'entourage selon le lieu de décès et doivent être faites dans les 24 heures.
• Constatation du décès
Le certificat médical de constatation de décès est le premier document à obtenir.
Lorsque le décès survient
à l'hôpital, en clinique ou en maison de retraite, le médecin du
service l'établit ou l'établissement se charge de la démarche.
À domicile, l'entourage du défunt doit appeler un médecin (généraliste, spécialiste…).
En cas de mort accidentelle ou
de suicide, il faut immédiatement avertir le commissariat de police ou
la gendarmerie. Un procès-verbal des circonstances de la mort sera
dressé.
• Déclaration en mairie
Lorsque le décès survient
à domicile, un proche doit le déclarer dans les 24 heures (non compris
les week-ends et jours fériés) à la mairie du lieu de décès.
Il doit pour cela se
munir, notamment : du certificat de décès (ou du procès-verbal en cas
de mort accidentelle), d'une pièce d'identité personnelle et du livret
de famille ou de toute autre pièce d'identité du défunt afin de pouvoir
donner des informations précises.
Les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour faire cette démarche.
À l'hôpital, en clinique ou en maison de retraite, l'établissement se charge gratuitement de la déclaration.
À la suite de cette déclaration, l'officier d'état civil dressera immédiatement l'acte de décès et en remettra plusieurs copies.
Ces documents sont essentiels pour prévenir les différents organismes et administrations.
Si le nombre d'exemplaires remis s'avère insuffisant, il est possible d'obtenir de nouvelles copies auprès de la mairie du lieu de décès.
Avant les obsèques
L'inhumation ou la crémation ne peut intervenir moins de 48 heures après le décès ni plus de 6 jours après (non compris les dimanches et jours fériés). Lorsque la personne décède à son domicile ou chez un proche, son corps peut y demeurer jusqu'aux obsèques. Mais la famille peut également choisir, avant
la mise en bière, de le faire transporter dans une chambre funéraire, à
condition que ce soit dans les 24 heures du décès.
Le recours aux services des pompes funèbres est obligatoire.
Le transport du corps ne peut se faire sans déclaration préalable à la
mairie. L'entreprise des pompes funèbres se chargent de la démarche.
Pour un décès à l'hôpital ou en
clinique, la famille peut demander le transfert du corps dans les 48
heures au domicile du défunt ou d'un proche ou encore dans une chambre
funéraire privée. Là encore, le transport ne peut se faire que par
l'entreprise des pompes funèbres, après déclaration préalable à la
mairie. Les frais sont à la charge de la famille.
Mais la famille peut demander le transport dans la chambre mortuaire de l'établissement si celui-ci en possède une.
Le transfert et les trois premiers jours en chambre mortuaire sont, alors, gratuits. Au-delà, un tarif est fixé par le conseil d'administration de l'établissement.
Si
l'hôpital ou la clinique demande le transfert du corps vers une chambre
funéraire privée (l'établissement n'a pas de chambre funéraire par
exemple), il doit prendre en charge le transfert et les 3 premiers
jours.
Pour un décès en maison de retraite: le
corps peut rester gratuitement dans la chambre ou reposoir jusqu'aux
obsèques, la maison de retraite étant assimilée au domicile du défunt.
Si la famille décide de transférer le corps par exemple dans une chambre
funéraire privée, le coût sera à sa charge. Lire aussi: Qui décide d'un transfert en chambre mortuaire?
• A savoir
Lorsque
le défunt est transporté dans une commune autre que celle du décès,
avant la mise en bière, une copie de la déclaration de transport doit
être adressée au maire de la commune où le corps est transporté.
Si
le transfert a lieu après la mise en bière, une déclaration préalable
doit être effectuée auprès du maire de la commune du lieu de fermeture
du cercueil.
L'organisation des obsèques
On doit tenir compte, en priorité, des volontés de la personne décédée.
Le défunt a pu rédiger un testament ou souscrire un contrat obsèques.
S'il n'en est rien, c'est à la famille de faire les choix entre, notamment, un enterrement religieux ou non, l'inhumation ou la crémation.
• Choix de l'entreprise de pompes funèbres
Une fois les décisions prises quant aux funérailles et au mode de sépulture, il faut choisir une entreprise de pompes funèbres.
Leurs prix, non réglementés, sont libres.
La famille peut recourir à
l'opérateur de son choix sachant que trois types d'organismes peuvent
assurer ces services : les régies communales, les entreprises privées ou
les associations.
Elles doivent être habilitées par le préfet.
La liste de ces organismes est
affichée dans les mairies, les locaux d'accueil des chambres mortuaires
et les chambres funéraires privées, le démarchage étant interdit.
L'entreprise est tenue:
- de présenter constamment à la vue du public une documentation générale sur le tarif de ses prestations ;
-
d'établir un devis écrit conforme à un modèle type : ce devis doit
détailler les prestations obligatoires et optionnelles. Les prestations
obligatoires : en l'état actuel de la législation, il s'agit du cercueil
avec quatre poignées (mais pas les accessoires intérieurs et
extérieurs) et la plaque d'identité ainsi que l'opération d'inhumation
ou de crémation.
- de fournir un bon de commande dès que le devis est accepté par la famille.
Aucune prestation ne peut être ajoutée sans l'accord du signataire.
Inhumation
Elle
peut avoir lieu dans le cimetière de la commune du décès, dans celle où
le défunt avait sa résidence (principale), dans celle où est situé le
caveau de famille. Il faut demander l'autorisation du maire. Mais il ne
peut la refuser.
Elle est également possible dans la commune où
le défunt avait sa résidence secondaire, où il a vécu longtemps et dans
laquelle plusieurs membres de sa famille sont enterrés (Rép. min., JOAN
du 13 mars 2000, p. 1670).
Une personne qui ne dispose d'aucune
concession, et dont les revenus sont modestes, sera inhumée en terrain
communal, dans une fosse individuelle.
Ces emplacements sont fournis gratuitement au moins pendant 5 ans.
À
l'expiration du délai, la commune peut reprendre le terrain. Si la
famille ne fait pas procéder à une réinhumation à ses frais, le corps
est déposé dans un ossuaire.
• Crémation
L'autorisation de crémation est
délivrée par le maire de la commune dans laquelle s'est produit le
décès ou, si le corps a été transporté, par le maire du lieu de
fermeture du cercueil.
Elle est donnée sur
production du certificat médical attestant l'absence de stimulateur
cardiaque et d'un problème médico-légal (décès suspect par exemple)
Les cendres sont placées dans une urne funéraire.
L'urne peut être déposée dans
un caveau familial, dans une case du columbarium du cimetière mais ne
peut plus être conservée au domicile par un proche (loi n°2008-1350 du
19 décembre 2008).
Les cendres du défunt peuvent
également être dispersées dans un espace prévu à cet effet dans le
cimetière (jardin du souvenir) ou sur un site cinéraire aménagé ou
encore en pleine nature (mais pas sur la voie publique). Dans ce dernier
cas, il faut en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance
du défunt, l'information étant inscrite sur un registre spécifique.
L'urne
peut être gardée pendant un an au crématorium : si la famille le prend
pas de décision sur le sort des cendres à l'issus de ce délai, elles
sont dispersées dans le jardin du souvenir.